Réf. : Code de l'action sociale et des familles — articles L.227 et R.227-1 à R.227-22
I. Qu'est-ce qu'un Accueil Collectif de Mineurs ?
Anciennement « colonie de vacances », « centre aéré »…
Un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) désigne tout accueil organisé hors du domicile parental, en dehors du temps scolaire, à destination de mineurs, par toute personne morale, tout groupement de fait, ou par une personne physique percevant une rétribution pour cet accueil.
Le cadre réglementaire est fixé par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30.
Chiffres clés à retenir
Familles d'accueil
Sans hébergement · Avec hébergement · Scoutisme
Obligations réglementaires
Déclaration · Encadrement · Projets · Assurance RC · Hygiène & sécurité
Pour animer
Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur
Pour diriger
Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur
II. La typologie des ACM
3 grandes familles définies par le CASF
Accueil de loisirs
anciennement « centre aéré »
7 à 300 mineurs, temps extra/périscolaire. Minimum 14 jours/an, 2h/jour (1h en périscolaire dans le cadre d'un PEdT).
Accueil de jeunes
14–17 ans
7 à 40 mineurs. Minimum 14 jours/an. Répond à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.
Séjour de vacances
anciennement « colonie de vacances »
≥ 7 mineurs, hébergement de 4 nuits minimum.
Séjour court
≥ 7 mineurs, hébergement de 1 à 3 nuits.
Séjour spécifique
≥ 7 mineurs (≥ 6 ans). Activités particulières : sportives, linguistiques, artistiques, rencontres européennes, chantiers de jeunes.
Séjour en famille
anciennement « placement de vacances »
2 à 6 mineurs, hébergement de 4 nuits minimum.
Avec ou sans hébergement
≥ 7 mineurs, organisés par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme.
Tableau récapitulatif
| Catégorie | Appellation | Effectif | Durée minimale |
|---|---|---|---|
| Sans hébergement | Accueil de loisirs | 7 à 300 mineurs | 14 jours/an, 2h/jour |
| Accueil de jeunes (14–17 ans) | 7 à 40 mineurs | 14 jours/an | |
| Avec hébergement | Séjour de vacances | ≥ 7 mineurs | ≥ 4 nuits |
| Séjour court | ≥ 7 mineurs | 1 à 3 nuits | |
| Séjour spécifique | ≥ 7 mineurs (≥ 6 ans) | Variable | |
| Séjour en famille | 2 à 6 mineurs | ≥ 4 nuits | |
| Scoutisme | Accueils de scoutisme (avec ou sans hébergement) | ≥ 7 mineurs | Agrément national requis |
III. Les 5 obligations réglementaires
Tout organisateur d'ACM est soumis à ces 5 obligations
Les ACM doivent être obligatoirement déclarés auprès de la DSDEN du siège social de l'organisme (ou du domicile du déclarant si particulier). La déclaration s'effectue en ligne via l'application TAM, en deux temps :
- 8 jours avant : accueils de loisirs extrascolaires et accueils de jeunes
- 1 mois avant : accueils de scoutisme avec hébergement > 3 nuits
- Tous les 3 mois : autres accueils de scoutisme
Le préfet peut, à titre exceptionnel, aménager ces conditions.
Les organisateurs et l'exploitant des locaux sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que celle de leurs préposés et des participants (les assurés étant tiers entre eux).
IV. Les taux d'encadrement
Art. R.227-15 à R.227-19 du CASF
Le taux d'encadrement minimal varie selon le type d'accueil, l'âge des mineurs (seuil : 6 ans) et la durée de fonctionnement journalière.
| Type d'accueil | Moins de 6 ans | 6 ans et plus |
|---|---|---|
| Accueil de loisirs / séjour de vacances (régime général) | 1 / 8 | 1 / 12 |
| Périscolaire — accueil > 5h consécutives | 1 / 8 | 1 / 12 |
| Périscolaire — accueil ≤ 5h consécutives | 1 / 10 | 1 / 14 |
| Périscolaire avec PEdT — taux réduit (plancher) | 1/10 (1/14 si ≤5h) | 1/14 (1/18 si ≤5h) |
| Séjour de vacances renforcé (au-delà de 100 mineurs) | ≥ 2 personnes + 1 adjoint qualifié par tranche de 50 mineurs au-delà de 100 | |
Cas particuliers
Séjour de vacances
L'effectif d'encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes. Au-delà de 100 mineurs, +1 adjoint qualifié par tranche de 50.
Accueil de jeunes
Les conditions d'encadrement sont définies par convention entre l'organisateur et le représentant de l'État dans le département.
Accueil de scoutisme
Les articles R.227-12 à R.227-15 s'appliquent. Le taux peut être modifié par arrêté ministériel selon le public accueilli.
Hébergement accessoire
Pour 1 à 4 nuits à un accueil de loisirs/jeunes, l'effectif des moins de 14 ans suit R.227-15, sans être inférieur à 2 personnes.
V. Qualifications pour animer et diriger
BAFA pour animer · BAFD pour diriger
Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur.
Peut être exercé par les titulaires du BAFA ou diplôme équivalent, les agents de la FP, les stagiaires BAFA en formation pratique, et à titre subsidiaire (dans les quotas réglementaires) des personnes non qualifiées.
Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur.
Exercé par les titulaires du BAFD ou diplôme équivalent, les agents de la FP compétents, ou les stagiaires BAFD. Le préfet peut à titre exceptionnel aménager ces conditions. Au-delà de seuils fixés par arrêté, la qualification professionnelle est obligatoire.
Synthèse — Points clés à retenir
QCM — acm-def
10 questions tirées aléatoirement dans ce chapitre. Certaines questions acceptent plusieurs réponses correctes — cochez toutes les bonnes réponses.
L'article R. 227-13 du CASF prévoit notamment :
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