Cadre réglementaire
Base légale de l'organisation des baignades en ACM
Texte de référence
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles et son annexe 2.
Ce texte définit les modalités d'organisation des baignades en accueil collectif de mineurs : qualifications requises, ratios d'encadrement, balisage, obligations du responsable.
Code du sport
Les piscines et baignades aménagées surveillées sont également régies par les articles A. 322-8 et A. 322-11 du code du sport.
Réglementation particulière pour certaines activités physiques
Lorsqu'elles sont organisées dans un accueil de loisirs, un séjour de vacances ou un accueil de scoutisme, certaines activités physiques font l'objet d'une réglementation spécifique fixée par l'arrêté conjoint du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du CASF.
L'article R. 227-13 du CASF prévoit une réglementation particulière pour les activités physiques organisées dans les trois catégories d'ACM disposant de règles encadrant à la fois les qualifications et les taux d'encadrement :
Selon la nature des risques, le type d'accueil, le lieu de déroulement, le niveau de pratique et l'âge des mineurs, l'arrêté prévoit des conditions spécifiques de pratique, d'effectifs et de qualifications. Pour chaque famille d'activité, une annexe à l'arrêté du 25 avril 2012 fixe les conditions relatives aux éléments suivants :
À la date de publication de l'arrêté, 22 familles d'activités font l'objet d'une annexe (17 existaient déjà dans l'arrêté du 20 juin 2003). La baignade en fait partie.
Qualifications permettant la surveillance des baignades en ACM
Titres obligatoires pour les membres de l'équipe pédagogique en charge de la surveillance
Les membres de l'équipe pédagogique de l'ACM en charge de l'organisation et la surveillance de la baignade doivent être titulaires de l'un des titres suivants :
Brevet de Surveillance des Baignades
Délivré par la FFSS (Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme). Formation spécifique à l'organisation et la surveillance des baignades en ACM.
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Diplôme national permettant la surveillance de toutes baignades ouvertes au public, y compris en ACM.
Maître Nageur Sauveteur
Professionnel diplômé d'État (BPJEPS AAN, DEJEPS…). Compétence étendue à l'enseignement de la natation en plus de la surveillance.
Brevet de Surveillance Aquatique
Diplôme délivré en Polynésie Française, reconnu équivalent au BSB pour l'organisation des baignades en ACM sur le territoire polynésien.
Qualification Surveillance de Baignade du BAFA
Module complémentaire du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur. Autorise la surveillance des baignades dans le cadre strict des ACM.
Baignade en ACM — Qu'est-ce qu'un ACM ?
ACM : Accueil Collectif de Mineurs — centres de vacances, centres de loisirs, séjours de scoutisme, classes de découverte…
Activités incluses
- Baignade en piscine ou baignade aménagée et surveillée
- Baignade en milieu naturel présentant des conditions satisfaisantes de sécurité
- Toute activité de nage sans support ni technique spécifique
Activités non incluses
- Activités faisant appel à un support flottant (surf, body-board, canoë…)
- Techniques spécifiques : nage avec palmes, plongée subaquatique, chasse sous-marine
- Activités nautiques motorisées
Fiches réglementaires — Types de baignade
Activité de baignade à accès payant ou gratuit, exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba…), de mineurs en ACM.
Cadre réglementaire : articles A. 322-8 et A. 322-11 du code du sport.
Activité de baignade exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba…) se déroulant en dehors des piscines ou baignades aménagées (rivière, lac, mer, plan d'eau non aménagé).
Cas 1 — Piscine ou baignade aménagée et surveillée
Le personnel de surveillance est déjà en place
Obligations du responsable de groupe
Signaler le groupe
Signaler la présence du groupe au responsable de la sécurité de la piscine ou de la baignade avant toute mise à l'eau.
Respecter les consignes
Se conformer aux prescriptions du responsable de la piscine et aux consignes et signaux de sécurité en vigueur.
Alerter en cas d'accident
Prévenir immédiatement le responsable de la piscine en cas d'accident ou de situation dangereuse.
Encadrement requis en plus du personnel de la piscine
Un animateur du centre doit être présent dans l'eau en plus du personnel de surveillance de l'établissement. Ces animateurs sont sous la responsabilité du directeur de l'ACM.
1 animateur pour 5 mineurs dans l'eau
1 animateur pour 8 mineurs dans l'eau
Lorsque la baignade se déroule dans une piscine surveillée, pour des groupes constitués d'au plus 8 mineurs âgés de 12 ans et plus et sous réserve d'un accord préalable entre l'encadrant et le directeur de l'accueil, la baignade peut être organisée hors de la présence sur place d'un animateur membre de l'équipe pédagogique permanente.
Conditions cumulatives : piscine surveillée + ≤ 8 mineurs + âge ≥ 12 ans + accord écrit du directeur.
Cas 2 — En dehors des piscines ou baignades aménagées
Milieu naturel : rivière, lac, mer, plan d'eau non aménagé
Avant d'organiser la baignade, le responsable doit :
Obtenir les autorisations
Accord du directeur de l'ACM, autorisation du maire (vérifier la catégorie de la baignade), consultation des locaux (pompiers, habitants) pour connaître les risques spécifiques du site.
Repérer et vérifier les lieux
État et qualité de l'eau, nature du fond (rochers, vase, sable), profondeur maximale, présence d'un accès carrossable pour les secours, visibilité sous-marine.
Assurer les communications
Vérifier que le téléphone portable capte sur le site. Avoir les numéros d'urgence (15, 18, 112) accessibles. Prévoir un moyen de communication de secours si le réseau est absent.
Préparer le matériel de secours
Trousse de premiers secours disponible et complète sur le bord de l'eau. Bouées de sauvetage, filins, matériel de réanimation si disponible.
Mettre en place le balisage
La zone de bain doit être délimitée AVANT l'arrivée des enfants. Bouées et filins pour les moins de 12 ans, balisage adapté pour les 12 ans et plus.
Briefer toute l'équipe
Transmettre les consignes de baignade à l'ensemble des animateurs : signaux d'alerte, zones interdites, procédures en cas d'accident, rôle de chacun.
Balisage réglementaire de la zone de bain
Encadrement requis — Milieu naturel
Un surveillant de baignade diplômé (BSB, BNSSA ou MNS) doit être présent. Des animateurs assurent l'encadrement dans l'eau selon les ratios suivants :
1 animateur pour 5 mineurs dans l'eau
1 animateur pour 8 mineurs dans l'eau
Rôle du surveillant de baignade en ACM
Titulaire du BSB, BNSSA ou MNS
Le surveillant de baignade joue un rôle clé dans la sécurité et l'encadrement des activités aquatiques. Il est nommément désigné dans le projet éducatif de l'ACM et est responsable de l'organisation de la surveillance pendant toute la durée de la baignade.
Assurer la sécurité
- Met en place une prévention efficace pour éviter tout risque d'accident (noyade, chute, hydrocution…).
- Surveille en permanence les enfants dans l'eau et aux abords du bassin ou du plan d'eau.
- Fait respecter les règles de sécurité (zone délimitée, interdiction de courir, de plonger…).
- Intervient rapidement en cas d'accident ou de danger (noyade, chute, malaise…).
- Vérifie que le lieu de baignade est adapté et sécurisé : repérage préalable des lieux, mise en place du balisage, vérification du matériel de secours.
Encadrer les activités aquatiques
- Peut proposer des jeux ou activités dans l'eau en lien avec l'équipe pédagogique, mais son rôle prioritaire reste la surveillance lors de la réalisation de l'activité.
- S'assure que l'activité proposée est adaptée à l'âge, au niveau de nage et au nombre des enfants.
- Adapte la zone et la durée de la baignade en fonction des conditions climatiques et de l'état de fatigue des enfants.
Collaborer avec l'équipe d'animation
- Participe à la planification des baignades dans le projet pédagogique de l'ACM.
- Informe les animateurs des consignes à respecter durant la baignade (zones autorisées, signaux d'alerte, procédures d'urgence).
- Organise la répartition des animateurs dans et en dehors de l'eau selon les ratios réglementaires.
Respecter le cadre réglementaire
- Doit être majeur et titulaire d'un diplôme reconnu : BSB, BNSSA, MNS, BSA ou Qualif SB.
- Respecte le taux d'encadrement spécifique aux baignades en ACM selon le contexte (piscine ou milieu naturel) et l'âge des mineurs.
- Doit être nommément inscrit dans le projet éducatif de l'ACM transmis à la DDCSPP.
- Tient à jour un registre des baignades organisées (lieu, durée, incidents éventuels).
Synthèse des ratios d'encadrement
| Contexte | Âge des mineurs | Ratio animateur / mineurs | Effectif maximum | Surveillance obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Piscine / baignade aménagée surveillée | Moins de 6 ans | 1 / 5 | — | Personnel de la piscine + animateurs dans l'eau |
| 6 ans et plus | 1 / 8 | — | Personnel de la piscine + animateurs dans l'eau | |
| Milieu naturel (rivière, lac, mer…) | Moins de 6 ans | 1 / 5 | BSB, BNSSA, MNS, BSA ou Qualif SB obligatoire | |
| 6 ans et plus | 1 / 8 | BSB, BNSSA, MNS, BSA ou Qualif SB obligatoire |
Diplômes acceptés
- BSB — Brevet de Surveillant de Baignade
- BNSSA — Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
- MNS — Maître Nageur Sauveteur
- BSA — Brevet de Surveillance Aquatique (Polynésie)
- Qualif SB — Module BAFA Surveillance Baignade
Points de vigilance
- Le ratio s'applique aux enfants dans l'eau
- Le surveillant peut être distinct des animateurs encadrants
- Les maxima s'appliquent au total du groupe en eau
- Certains maires peuvent imposer un surveillant supplémentaire
Cas d'interdiction
- Effectif dépassant les maxima en milieu naturel
- Absence de diplômé pour la surveillance
- Site non repéré ou non autorisé
- Balisage non mis en place
Exercices pratiques — Application des ratios
Plage non surveillée mais autorisée — Milieu naturel
Vous avez un groupe de 32 enfants de plus de 6 ans sur une plage non surveillée mais autorisée.
Comment organisez-vous la préparation et la surveillance de la baignade ?
Groupe : 32 enfants
Tranche : 6 ans et plus
Ratio : 1 / 8
32 ÷ 8 = 4 animateurs minimum dans l'eau
- Désigner un surveillant de baignade qualifié (BSB, BNSSA, MNS, BSA ou Qualif SB).
- Appliquer le ratio : 1 animateur pour 8 enfants → 4 animateurs minimum dans l'eau.
- Effectif de 32 enfants : inférieur au maximum autorisé (40) → baignade autorisée.
- Baliser la zone de bain avant l'arrivée des enfants.
- Vérifier les conditions météo, la qualité de l'eau et l'accès des secours.
- Effectuer un appel nominatif avant et après la baignade.
Vous avez un groupe de 42 enfants : 18 ont moins de 6 ans et 24 ont plus de 6 ans sur une plage non surveillée mais autorisée.
Comment organisez-vous la préparation et la surveillance de la baignade ?
Groupe : 42 enfants
Tranche : Groupe mixte
Ratio : 1/6 (< 6 ans) et 1/8 (≥ 6 ans)
18 ÷ 6 = 3 animateurs (< 6 ans) + 24 ÷ 8 = 3 animateurs (≥ 6 ans) → 6 animateurs minimum
- Désigner un surveillant de baignade qualifié (BSB, BNSSA, MNS, BSA ou Qualif SB).
- Appliquer les ratios par tranche d'âge :
- → 18 enfants de moins de 6 ans : ratio 1/6 → 3 animateurs minimum dans l'eau.
- → 24 enfants de 6 ans et plus : ratio 1/8 → 3 animateurs minimum dans l'eau.
- Organiser deux zones de baignade distinctes selon les tranches d'âge et les capacités de nage.
- Les deux groupes respectent les effectifs maximaux (18 ≤ 20 et 24 ≤ 40) → baignade autorisée.
- Baliser séparément chaque zone et briefer l'équipe sur la surveillance de chaque groupe.
QCM — acm-baignade
10 questions tirées aléatoirement dans ce chapitre. Certaines questions acceptent plusieurs réponses correctes — cochez toutes les bonnes réponses.
9/ Dans le cadre d’un ACM, un surveillant de baignade :
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